La décision d'enquête européenne
Plusieurs Etats membres de l'UE ont présenté au printemps 2010 une proposition de décision d'enquête européenne en matière pénale, qui vise à la création d'un instrument unique et simplifié pour l'obtention, dans le cadre de procédures pénales, de preuves se trouvant dans un autre Etat membre. La décision d'enquête européenne constituera dans la pratique, pour les Etats, une aide essentielle dans leur lutte contre la criminalité transfrontalière.
La présidence danoise de l'UE poursuivra la discussion de cette proposition, s'attachant à ce qu'elle aboutisse à la mise en place d'un instrument souple et efficace facilitant les procédures pénales dans les cas impliquant plusieurs Etats membres.
Système PNR européen
La Commission a présenté en février 2011 une proposition de directive relative à l'utilisation des données privées des passagers aériens (données PNR) aux fins de prévention et de détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.
Dans un monde globalisé caractérisé par la mobilité croissante des criminels, les services répressifs doivent pouvoir utiliser les renseignements fournis par les données passagers dans leur lutte contre les formes graves de criminalité transfrontalière.
Modernisation des règles de confiscation
Sous la présidence danoise, la Commission devrait présenter un train de mesures visant à améliorer la possibilité qu'ont les Etats membres de confisquer les produits du crime afin de mener plus efficacement la lutte contre la criminalité organisée. Ce paquet devrait contenir une proposition de directive relative à une hamonisation minimale des règles des Etats en la matière et une directive relative à l'extension du mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation.
La présidence danoise de l'UE entamera les délibérations sur ce paquet de mesures, veillant à ce qu'un éventuel nouvel instrument en la matière soit souple, efficace et aisément utilisable.
Nouvelle stratégie antidrogue de l'UE
En décembre 2004, le Conseil européen a approuvé la stratégie antidrogue de l'Union européenne pour la période 2005-2012. Cette stratégie deviendra caduque à la fin de 2012, et, sous la présidence danoise, la Commission présentera un rapport d'évaluation des résultats obtenus.
Sur la base de ce rapport d'évaluation, la présidence danoise de l'UE, en coopération avec les autres Etats membres et la Commission, s'efforcera d'établir les grandes lignes d'une nouvelle stratégie d'adaptation des conditions cadres du plan d'action antidrogue aux problèmes auxquels l'Union doit actuellement faire face dans ce domaine.
Le paquet « victimes »
La Commission a présenté en mai 2011 un train de mesures, dit « paquet victimes », comprenant notamment une proposition de directive établissant des normes minimales pour les droits des victimes de criminalité ainsi qu'un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection prises en matière civile.
Ce paquet vise à renforcer les droits des victimes en instaurant notamment des règles minimales concernant le droit, pour les victimes, d'être informées et conseillées dans le cadre d'une procédure pénale. Parallèlement, les mesures de protection prises dans un Etat, par exemple les interdictions de séjour, doivent être reconnues dans les autres Etats où se trouvent les victimes.
L'UE fournit un cadre pour la coopération
Dans la mesure où une proportion de plus en plus grande de la criminalité grave et organisée prend un caractère transnational, la sécurité et la protection des citoyens de l'UE exigent une action concertée de ses Etats membres.
C'est pourquoi ces pays travaillent à la mise en place d'un niveau de sécurité élevé, concentrant notamment leurs efforts communs sur la prévention et la lutte contre la criminalité ainsi que sur des initiatives visant à garantir la coordination et la coopération de leurs autorités répressives respectives, telles que douanes et forces de police.
La coopération policière et judiciaire doit assurer la protection des droits et des libertés des citoyens de l'Union à l'échelon transnational, afin que ces derniers puissent exercer pleinement leurs droits sur tout le territoire de l'UE. C'est pourquoi celle-ci s'efforce également de faciliter l'accessibilité aux tribunaux, en premier lieu sur la base du principe de reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale.
Au centre du projet, le citoyen européen
Le principal objectif politique des efforts déployés dans le domaine de la justice et des affaires intérieures depuis 1999 s'appuie sur des programmes de travail pluriannuels qui, tous, comprennent une large panoplie de mesures.
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Avec le programme de Tampere (2000-2004), les Etats membres avaient posé les fondations d'une coopération policière et judiciaire plus étroite, basée sur une confiance et reconnaissance mutuelles.
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Le programme de La Haye (2005-2009) avait apporté plusieurs améliorations en termes de protection des droits fondamentaux des citoyens et des possibilités pour ces derniers de les exercer et de les faire valoir pleinement dans toute l'UE. Parallèlement, la lutte contre le terrorisme et le crime organisé avait été notablement renforcée.
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Plus récemment, avec l'adoption du programme de Stockholm (2010-2014), les Etats membres se préoccupent toujours plus des intérêts et des besoins du citoyen. Ce qui signifie, entre autres, que le renforcement de la lutte contre la criminalité ira plus étroitement de pair avec les initiatives visant à assurer l'exercice des droits et libertés individuels.
Coopération à plusieurs niveaux
La coopération policière et judiciaire européenne se décline en trois volets principaux :
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Coopération en matière de justice civile (ex. : droit de la famille et droit contractuel)
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Coopération judiciaire en matière pénale (ex. : harmonisation des peines et des codes de procédure pénale)
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Coopération policière (ex. : équipes conjointes d'enquête et échanges de renseignements)
Cette coopération englobe aussi bien les dispositions législatives et règlementaires spécifiant son cadre juridique que les initiatives d'ordre opérationnel visant à ce que les actes adoptés fonctionnent de manière appropriée. Cela peut prendre la forme de manuels ou de guides destinés à simplifier les modalités de la collaboration entre les autorités de police des différents Etats membres.
La coopération policière et judiciaire européenne est étayée par un certain nombre d'organes communautaires tels qu'Europol, qui contribuent à assurer un échange efficace des informations entre les polices des divers Etats en vue d'investiguer et de poursuivre les actions criminelles.