Politique en matière d'emploi et de protection sociale

Cette proposition vise à clarifier le cadre juridique entre les droits sociaux de l’UE d’une part, en particulier le droit à la libre circulation et les droits fondamentaux d’autre part, en particulier les droits des syndicats par rapport aux entreprises étrangères.

Selon cette proposition, les droits mentionnés ci-dessus ont la même valeur, et en cas de conflit entre une entreprise et un syndicat dans un autre pays, l’un ne peut primer sur l’autre. Il s’agit la d’une précision des règles en vigueur dans l’UE après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne qui souligne les droits des syndicats.

La Commission européenne a présenté un projet de directive modifiant la directive sur les champs électromagnétiques. Les champs électromagnétiques sont présents partout, engendrés par la production, le transport et la consommation de courant électrique.

La directive concerne les niveaux très élevés d’exposition aux champs électromagnétiques sur certains lieux de travail à grande consommation d’électricité, comme par exemple à proximité de fours électriques ou dans des procédés industriels comme le soudage par résistance.

La proposition de directive actualisera notamment les seuils d’exposition en matière de protection des travailleurs contre les risques sur le lieu de travail.

Un défi de taille pour tous les États membres est d’assurer l’emploi et l’inclusion sociale, surtout pendant la crise financière. Les initiatives prises par les États membres dans ces domaines relèvent de leur compétence nationale mais ils formulent des objectifs communs, échangent leurs expériences et bonnes pratiques sur des solutions nationales dans le cadre de la méthode ouverte de coordination.

Le semestre européen met en place un cycle de contrôle et de surveillance des réformes structurelles entreprises en matière de politiques économiques et d’emploi.

Le semestre européen est opérationnel depuis un an début janvier 2012, et la présidence danoise entend, dans le domaine des affaires sociales et de l’emploi, assurer un fonctionnement aussi efficace que possible du « semestre européen » de sorte que les États membres puissent réaliser les objectifs communs d’emplois plus nombreux et d’inclusion sociale.

En 2008, la Commission européenne avait présenté une proposition de directive relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de conviction, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. La proposition de directive s’applique aux personnes en dehors du marché du travail.

La proposition de directive vise à introduire un droit à l’égalité de traitement et l’interdiction de discrimination dans l’UE liée à la religion ou à la conviction, au handicap, à l’âge ou à l’orientation sexuelle. D’une manière générale, toute discrimination directe ou indirecte est contraire à la directive.

La proposition complète le cadre juridique de l’UE, constitué par les directives sur l’égalité de traitement sans distinction de race ou d’origine ethnique et sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. La proposition doit être adoptée à l’unanimité au Conseil, après approbation du Parlement européen.

La directive européenne sur le détachement des travailleurs prévoit que les conditions de travail minimales (notamment les salaires minimums) du pays où un travailleur est détaché doivent être respectées. Cette proposition vise à renforcer l’application de ces règles.

Cette proposition a notamment pour but d’améliorer la coopération entre les autorités dans les différents États membres et de faire en sorte que les entreprises étrangères paient les amendes imposées même dans les cas où le détachement a pris fin. Ces mesures permettent d’améliorer la protection des travailleurs détachés et d’empêcher le dumping social.

La Commission a présenté une proposition d’un programme européen pour le changement  social et l’innovation sociale. Ce programme fait partie du cadre financier pluriannuel, le budget de l’UE pour 2014-2020, et il intègre dans un seul programme les trois programmes existants :

• Progress (programme pour l’emploi et la solidarité sociale) qui, en matière de politique sociale et de l’emploi, doit poursuivre des objectifs communs et assurer une coordination efficace des politiques entre les États membres. Le programme sera adapté à la stratégie Europe 2020 et sera davantage axé sur une approche décisionnelle fondée sur des données factuelles ; 
• EURES (services européens de l’emploi) destiné à accroître la transparence sur le marché du travail en introduisant des emplois vacants sur le portail européen sur la mobilité de l’emploi, EURES, et à soutenir des services d’information et de conseils aux niveaux national et transnational.
• L’instrument de micro-financement Progress vise à accroître l’offre de microcrédits destinés aux chômeurs à la création d’une entreprise.

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Publication de la présidence sur la politique sociale au Danemark (pdf, anglais)